Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314146_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A C, représenté par Me Lahbib Baouali, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 8 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208382_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A B, représenté par Me Lahbib Baouali, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024e1c1a56b8e1651ed3
8 avril 2025
8 avril 2025
Sanicotherm N° SIRET : 300 069 192 Représentée par Me Lahbib Baouali, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 63 INTIMÉ Monsieur [G] [I] Représenté par Me Catherine Louinet-Tref,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515427_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B..., représenté par Me Baouali Lahbib demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle