AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372406cd580146774114c6
14 janvier 2003
14 janvier 2003
99-14.198 et Y 99-14.654 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O'Dylia qui exploite des parfumeries, était contractuellement liée à la société Lancôme
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cr
édure suiviec/Bernard X
61372650cd580146774249be
15 juin 2004
15 juin 2004
Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LANCOME
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