AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300235
4 février 2021
4 février 2021
Le 28 avril 2015, la société civile immobilière Lamark Foch (la SCI), substituée à M. X..., a obtenu un prêt. 3. Par acte du 8 avril 2016, la SCI a assigné « la succession » de U...
Source officiellePage 1 sur 35
cr
évrier 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Roger A
613725a2cd5801467741f604
4 mai 1999
4 mai 1999
même à interférer sur le bien-fondé ou non d'appréciation des magistrats toulousains " souverains " : a) il y a contradiction de la juridiction qui, d'une part, a écarté comme faux les témoignages Lacambra
Source officielle