] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [P] [W], né le 17 Septembre 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura

UNIVERSITAIRE [2] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [S] [F] Comparant et assisté par Me Laura

personne de Mme [H] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [P] [J], né le 25 Mars 1961 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura

[I] [F] [O] Non auditionnable - certificat médical du 18 juillet 2024 - représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [1]

[N] [U] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [R] [X]

SPECIALISE DE [1] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [Z] [L] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Laura

Juillet 2024 CH UNIVERSITAIRE [1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [1] Comparant en la personne de Mme [I] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [R] [T] Comparante et assistée par Me Laura

soins : [J] [S], née le 09 Septembre 2000 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante - certificat médical en date du 30 mars 2026 - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Laura

[K] [M] né le 7 avril 1978 à [Localité 1] Non comparant - certificat médical en date du 15 juillet 2024 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES,

[V] [L] Non comparant - certificat médical en date du 17 juillet 2024- bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office Sous tutelle, mesure

B..., représentée par Me Jaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception de 4 424,59 euros émis le 20 février 2024 par la direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire

convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [I] [L], né le 31 Mars 1977 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura

convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [E] [M], né le 31 Décembre 1996 à [Localité 2] (44) [Adresse 1] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura

comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Madame [F] [Q], née le 15 Décembre 1999 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante et assistée par Me Laura

le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère, - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathurin Kancel, représentant la requérante, substituant Me Jaud

Il soutient que, présent le 1er décembre 2018 dans un groupe BAC pour le maintien de l'ordre rue Nationale et place Jean Jaurès à Tours, il a été victime d'un jet de bouteille d'acide mais n'a pas été

8ème Chambre Civile * ARRET du 6 Septembre 2005 APPELANTE : SAS LAURALEX 66 Avenue Jean Jaurès 69190 SAINT FONS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PETAT,

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