GUYOMARCH Me Laurence SAADA Copies certifiées conformes délivrées à : SAS MI-GSO [T] [L] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/03836 APPELANTE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] représentée par Me Laurence

déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01359 APPELANT Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laurence

par Me Laurence SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0585 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

VEOLIA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0297 INTIMÉE Monsieur [M] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Laurence

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mlle Saba X...

Laurent Y..., Mme Christelle G..., Mme Laurence H..., Mme F..., M. Laurent Z..., Mme Marion A..., M.

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :Madame Laurence FLISE, Président. Madame Christine DEVALETTE, Conseiller.

a opérées, dans les 3 mois de cette signification, Condamne la société Sadas à payer à Laurent X... une provision de 20. 000 euros, au titre du préjudice supporté par la reproduction dans le catalogue

COMPOSITION DE LA COUR Madame Laurence FAIVRE, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en vertu

- que Jacques X... s'était personnellement porté caution, à hauteur de plus de 1 MF des prêts contractés par la société auprès du banquier et du brasseur ; - qu'il avait conseillé à la gérante Laurence

Débouté la Compagnie SADA assurances du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

exploitations de la Nièvre, SADE, dont le siège est 11, rue des Perrières, 58000 Nevers, 40 / de la Compagnie générale des exploitations du Nord de la France SADE, dont le siège est 28, rue de la Baume

SADLER et la S.A. MERCEDES-BENZ à GENAS de leurs demandes formées contre la S.A. Transport et Garage LAURENT, a rejeté la demande formée par la S.A. MERCEDES-BENZ contre la S.A.

Soutenant l’existence d’une dette locative, la société anonyme SADA ASSURANCES (ci-après dénommée SA SADA ASSURANCES) a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Béziers

Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE, ès qualité d’assureur multirisque du syndicat

n'a été régulièrement formée par la SCI Flori contre la SADA en première instance ; Il en résulte que ses demandes formulées en appel contre la SADA sont irrecevables sur le fondement de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Laurence GUEGAN-GELINET, Emmanuel COSSON, Didier DAILLOUX, Laure BRACQUEMONT, Pascal MURZEAU, Fabien GIRAULT ■