Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd4e
21 mars 2006
21 mars 2006
ENTRE : Monsieur François-Noel X..., demeurant... 75001 PARIS DEMANDEUR A L'INCIDENT D'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN-N du dossier 05000872 Assisté de Maître Laurent
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88963
28 septembre 2006
28 septembre 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Mohamed X... ... 75020 PARIS représenté par Me Laurent
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
.-93260 LES LILAS Libre Jamais condamné appelant et intimé (procédures 05 / 01339 et 07 / 00918), présent et assisté de maître Léopold MENDES loco maître Laurent BACHELARD, avocat au barreau de Paris
Source officielleChambre 3-4
67948310c6ca88188aff6b2c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
représentant légal en exercice Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Michel APELBAUM de l'ASSOCIATION APELBAUM et BACHALARD
Source officielle