Y T, Mme E X et l'association internationale des amis d'Euronat (IFE-AIDE), représentés par Me Jean Laveissiere, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022/33 du 14 octobre 2023 du

F D, Mme A E et l'Association internationale des amis d'Euronat, représentés par Me Jean Laveissiere, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

de la SELARL CAROLINE LAVEISSIERE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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A LABOISSIERE-EN-THELLE OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE, A ETE VICTIME LE 1ER AOUT 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ILS SE TROUVAIT AU SERVICE DE LAVERRIERE

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Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la commune de Gradignan, représentée par Me Laveissiere, conclut au rejet au fond de la requête et à la mise à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros

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enregistrés le 1er juillet 2021, le 13 janvier 2022, le 27 janvier 2022, et le 22 décembre 2022, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la commune de Martignas-sur-Jalle, représentée par Me Laveissiere