Par une lettre du 7 mai 2013 remise le même jour en main propre à la société HFJG, Mme [B] et la société Mercurio Spa lui ont notifié la levée de la promesse d'achat. 4.

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas levé l'option ne peut être assimilé à un acquéreur évincé.

Strauss continental SA (Levi Strauss) filiale du groupe Levi Strauss and Co, assure en Europe et notamment en France la distribution et la promotion des produits de marques Levi's et en particulier des

X... a levé l'option ; qu'alléguant que les consorts Y... avaient fait obstacle à la réalisation de la promesse de cession, M.

L'acte, qui stipulait une indemnité d'immobilisation de 85 000 euros, précisait que la réalisation de la promesse aurait lieu notamment par levée de l'option, accompagnée du versement du prix et des frais

[U] de procéder à la levée des scellés. 5. Par courrier du 2 juillet 2018, M. [R] a informé M. [U] que l'opération devait être réalisée en présence, notamment, de M.

une personne s'engage envers une autre à acheter un immeuble dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la promesse déciderait de le vendre ; que le titulaire de l'option, qui a manifesté sa volonté de lever

" ; qu'en décidant que ce serait exactement le contraire du constat d'une levée des réserves et en ne précisant pas celles de ces réserves relatives au lot ventilation-chauffage qui restaient à lever

l'option après avoir poursuivi et obtenu l'annulation de la préemption, la cour d'appel a méconnu les termes de la promesse qui enfermait la possibilité de lever cette option dans un délai expirant le

des conditions suspensives prévues à la charge du vendeur dans la promesse de vente sans s'expliquer sur la tardiveté de la levée des conditions mises à la charge du vendeur, la cour d'appel a privé sa

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2g à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

avoir lieu qu'en espèces pour la fraction n'ayant fait l'objet d'aucune option; qu'ainsi, s'il avait souhaité avoir le paiement en bouteilles du fermage dû au titre de l'année 1986, le GFA aurait dû lever

[J], le 4 juillet 2017, que la SCCV a « déclaré ne pas conclure la vente », que, par conséquent, la SCCV Cinq sur cinq n'a pas levé l'option et que l'accord des parties sur la chose et sur le prix n'est

de celles-ci ; qu'en déduisant de la seule attitude prétendument passive de la société Fusibles du Lac son acceptation pour la levée des réserves, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle le

[G] et la condamnation de Mme [S] à poursuivre ses engagements à son égard suite à la levée de l'option effectuée.

Attendu, selon les arrêts partiellement confirmatifs attaqués (Rouen, 16 décembre 1998 et 24 octobre 2001), que la société Docks de France Ruche Picarde s'est fournie en jeans revêtus de la marque Levi's

X... pour deux locaux à usage commercial situés dans un immeuble en cours de construction, la levée de l'option devant intervenir avant le 8 février 1991 à 16 heures ; que l'acte authentique de vente n'ayant

d'option d'achat convenue au contrat de crédit-bail, se prévaut du mandat spécial et limité qu'elle avait reçu et qui avait pris fin avec la levée d'option, pour conclure, avec une entreprise, un marché

du plateau ; qu'en jugeant que la levée du plateau, si tant est qu'elle était effectivement nécessaire", n'était pas un démontage du véhicule, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif sur

mais que les parties ont reconnu avoir été remise le 21 décembre 1983, il a assigné cette société en paiement des actions objet de la promesse de cession, en soutenant que cette lettre constituait la levée