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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e37c25a97f0381f5380
4 juillet 2014
ASSOCIATION ORGANISATION POUR LA SANTÉ & L'ACCUEIL - ORSAC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE- ALPES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Leyla