[M] ne pouvait contester l'impartialité du bâtonnier en considération des liens entretenus avec le représentant ad litem de M.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-22.445 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige

Gerd X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Katia C...

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X..., alors, d'une part, que celles-ci ne portaient pas sur des honoraires fixés à l'avance en fonction du résultat du litige et ne constituaient donc pas un pacte de quota litis, d'autre part, que l'ordonnance

La société ATHMO, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° B 21-12.045 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 8), dans le litige

société Compagnie industrielle et financière d'ingénierie Ingenico, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 21-15.005 contre l'ordonnance n° RG : 20/14010 rendue le 8 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige

société Les Laboratoires Servier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige

Dans ces circonstances, la Cour a la conviction que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.

Radiation du rôle (solution du litige)

    La Cour prend acte du fait que le litige a été résolu (article   37 §   1   b de la Convention).

Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement      amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une      solution du litige, elle peut, le cas

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige