AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fd99ce72e7a0c8f611d2da3
20 décembre 2019
20 décembre 2019
la requête en rectification d'erreur matérielle : La SAS TRANSPORTS [S] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc
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Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b70
24 septembre 2013
24 septembre 2013
COUESMES VAUCE Comparant, assisté de Maître Stéphane RIGOT, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : SARL TRANSPORTS L TAROT Bourg 53220 ST BERTHEVIN LA TANNIERE représentée par Maître Loïc
Source officielle