pour le lotisseur et les acquéreurs des lots, un caractère contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du lotissement de Cala Rossa de modifier certains

sur le Tarn Libre, achète les cartons de jeux dont il fixe le prix, se procure les lots qu'il détermine librement avec son épouse, organise le ramassage des participants aux lotos en traitant avec des

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le

charges du lotissement sur un lot, par la société civile immobilière l'Angeline, colotie, dont le gérant est M.

Sur le moyen unique ; Attendu que les époux Le Gall, propriétaires du lot N° 22 dans un lotissement, font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 2 février 1989 et 25 Mai 1989) de les condamner à démolir

sans autorisation de lotir ; qu'ainsi en retenant, à la charge de Françoise X..., le fait d'avoir vendu des terrains lotis non conformes à l'autorisation de lotir, fait qui n'était pas visé par l'acte

étant enclavé dans le "Parc de Carouge", les acquéreurs de lots devront respecter les obligations figurant dans le cahier des charges et les statuts de l'association syndicale de ce lotissement approuvé

[ ] Article 5 - Nature & description du lotissement Le lotissement comprend 28 lots résultant de la division du terrain.

de Belle-Ile ; que la Société nantaise d'aménagement a, par acte du 29 juillet 1986, cédé à la Société pour l'aménagement des sols (SPAS) les 53 parcelles composant ce hameau ; que la SPAS a vendu le lot

à la société OACI, syndic de l'ASL, ainsi qu'à la SCI, propriétaire du lot n° 241, et à M.

[J] le lot n° [Cadastre 1] d'un lotissement, lot acquis de M. [G], demeuré propriétaire du lot n° [Cadastre 2]. 2.

, la cour d'appel a constaté que les parcelles vendues en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation constituaient un lot de lotissement et que ni la promesse synallagmatique du 15 mars

C..., propriétaire du lot voisin n° 9, en infraction au règlement de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 1968, et d'avoir déclaré satisfactoire l'offre de la somme de 2 200 francs formulée

Sur le moyen unique du pourvoi principal des époux Z... : Attendu que les époux Z..., propriétaires dans un lotissement du lot n° 5, acquis en 1979 des consorts C..., font grief à l'arrêt attaqué (

lots n° 6 et 7 devront supporter les servitudes en ce qui concerne les plantations situées dans la courbe du débouché de la voie du lotissement sur le chemin communal » et que « ces plantations ne devront

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation

en quatre lots, ont confié à M.

invendus ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les lots invendus avaient fait l'objet de travaux d'aménagement dans les délais susvisés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lotissement