CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa94ad
3 avril 2024
UKRAINE Née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (KAZAKHSTAN) De nationalité ukrainienne représentés par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441, plaidant par Me Louis