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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd9b
11 janvier 2024
W-B7H-YR4G N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [J] [H] C/ Association SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX BORDEAUX ET SUD-OUEST Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL HONTAS ET MOREAU Me Louis