Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

ès qualités d'ayant droit de Monsieur Hosain L... décédé Monsieur Rachid L..., ès qualités d'ayant droit de Monsieur Hosain L... décédé Madame Valérie CC..., ès qualités d'ayant droit de Monsieur Eric

... et de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUCAS

21/05/1945 Nieuwerkerk aan den Ijssel (Pays-Bas) Leo DE BROECK   52975/09 15/07/2009 Edwin HOMAN 02/06/1974 Lewisville (États-Unis) Leo DE BROECK   53054/09 17/07/2009 Luc SPIESSENS 07/02/1962

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au

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LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS, et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Appelantes Société HDI

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LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS, et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Intimés SOCIETE HDI GLOBAL

la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER), avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés de Me Virginie ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : J033, plaidant pour la société HOGAN

de l'AARPI HOMMAN LUDIYE & HENRY, avocat au barreau de PARIS - SAS SOCHELEAU BUREAUTIC SERVICES (SBS) Ayant son siège social : [Adresse 59] [Localité 55] N° SIRET : 378 799 530 (LA ROCHE SUR YON

After the agreements were concluded both witnesses were interrogated several times by police officers Homan and Vreeswijk.

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 493 341 473 agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat constitué Me Luca

,   Guido Raimondi,   Ineta Ziemele,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Elisabeth Steiner,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Päivi Hirvelä,   Luis