de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F23/01605) [B] [N] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Lucile

STAFFMATCH FRANCE C/ [F] [V] CONFIRMATION Grosse délivrée le 7/7/23 à Me KANTOROWICZ, Me BOUILLAUD Ccc Pôle Emploi Le 7/

d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°) Mlle Françoise X..., demeurant à Dampierre (Yvelines), 15,rue de la Brèche, 2°) Mlle Lucile

(Essonne), 2°) Mme Lucille, Jeanne, Eugénie A..., épouse X..., demeurant ...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE

(Deux-Sèvres), 2 / Mme Lucile Z..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de civilement responsable de son fils, Vincent Y..., 3 / M. Vincent Y..., 4 / M.

[E] [S] [Z] a été engagé par la société Leclerc en qualité d'employé polyvalent dans le secteur de la boulangerie.

[M] [S] [F] a été embauché en qualité de boulanger par la société Boulangerie Nouvelle à compter du 1er avril 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, avec reprise d'ancienneté

cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane

Veillant, 2 / Mme Lucia Y... épouse Veillant, demeurant ensemble à Sanary-sur-Mer (Var), impasse Lou Plantie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

verser la somme de 148 740,56 euros en réparation du préjudice grave et spécial résultant de la réalisation du rond-point de la route territoriale n° 10 situé sur le territoire de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme B A D épouse F demeurant 166 rue de Chevilly à Villejuif (94800), représentée par Me Lucille Besse, demande au juge des référés

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

A - 06300 NICE représentée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Février 2022 en audience publique.

L'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN soutient que l'ancienneté de M.

TAHNAE, Boulangerie en redressement judiciaire, sise [Adresse 1] représentée par Me Patricia VERNIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE Madame [R] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par

En l'espèce, Mme [E] [X], salariée de la boulangerie en poste en pâtisserie au côté de M.