ayant son siège au 35 boulevard de Sébastopol-75001 PARIS Représentée par Me Ludovic CUZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : R272 INTIMÉ PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL Parquet

APPELANTES **************** COMMUNE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Sophie ROJAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 Représentant : Me Ludovic

PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE représenté par son directeur général en exercice [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Benjamin MINGUET, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentant : Me Ludovic

Représentée par Me Ludovic CUZZI, de la SELARL PARME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R272 Assistée de Me Alexandre MADINIER substituant Me Ludovic CUZZI, de la SELARL PARME AVOCATS, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 et un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la société Paprec grand Idf (" société Paprec "), représentée par Me Ludovic Cuzzi

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de Mme Ludivine Chetail, Conseillère chargée de la mise en état N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCFL N° Minute

Voda   Irimia MUNTEANU 08/03/1962 Slobozia Conachi   Gheorghe VLASE 03/08/1956 Cuza Voda   Iordache HODINA 01/05/1955 Cuza Voda   Vasile PARASCHIV 02/12/1958 Cuza Voda   Dinu

l'exercice de ses fonctions le 9 août 2021 à 11 heures 00, et alors qu'il était affecté seul au poste " conditionnement ", l'intéressé a ressenti une vive douleur à l'épaule droite en se saisissant d'un cuvier

Représenté par Me Ludovic HAISSANT de la SELARL DGCD AVOCATS, postulant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me François CUFI de la SELARL DGCD AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

limitée au capital social de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 753 258 805 [Adresse 2] [Localité 6] représentée et plaidant par Me Sandrine CUVIER

L'Association AFIPAIEM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 3 Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE CEDEX 2 Représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN

SACCENTE 10/02/1960 Gino AVERSANA 15/12/1958 Guido DE FILIPPI 26/07/1954 Maurizio DE ANGELIS 31/07/1965 Piero NOBILI 30/01/1965 Alessandra ERCOLANO 26/06/1959 Giuseppe RIVIECCIO 14/05/1961 Trinio Ludovico

CONSOLATI 1967 Valdilana Matteo CORREGGIA 1970 Ladispoli Tommaso CORVESE 1972 Marino Pietro COSTANTINO 1970 Roma Gianpaolo CRISCUOLO 1979 Gaeta Andrea CRIVELLO 1973 Genova Francesco CRUSI 1971 Roma Marco CUCCI