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2 résultats pour « Lynda SABILELLAH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2410224_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C A B, représenté par Me Lynda Sabillelah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle
CA

Premier Président

66878d0405d6f7f678d493ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (86) Chez [F] [H] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Lynda

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