ses cinq branches : Attendu que le groupement d'exploitation agricole du X... des Moines (ci-après GAEC), qui exploite un élevage de lapins, s'est fourni auprès de la société Oftel en aliments médicamenteux

facturés ; que les investigations des enquêteurs n'ont pas porté sur les achats de médicaments auprès des grossistes répartiteurs ; que les seules supputation sur ce point, non étayées, sont le fait des

et du délit d'usage de faux et du délit de tromperie et l'a condamné à 9 000 euros d'amende ; "aux motifs que, s'agissant de Serge X... auquel il est reproché d'avoir, courant 1998, délivré des médicaments

ou tranquillisants, à dose non prescrite par une autorité médicale » d'une portée telle qu'elle pouvait s'appliquer à tout cas d'automédication se traduisant par une prise de produits médicamenteux ou

d'ordonnances sous la formule médicamenteuse appropriée et de facturation non conforme étaient caractérisés à son encontre ; que vainement soutenait-il n'avoir fait prendre aux éleveurs de lapins aucun

et une controverse notoire à propos de ces produits, auxquels la qualification de médicament a été déniée à de multiples reprises par les juridictions répressives; qu'il convient de relever d'ailleurs

formé par : - BARRAT André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la pharmacie vétérinaire et préparation et vente en gros de médicaments

, le médicament par présentation et le médicament par fonction ; la définition du médicament par présentation : est un médicament, la substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

sans autorisation et délivrance de médicaments vétérinaires sans autorisation de mise sur le marché, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le

et, à ce titre, devenir des médicaments "par fonction" ou de produit présenté comme ayant des vertus curatives et, dès lors, devenir des médicaments par "présentation" ; "le produit "fini", tel qu'il

, le chef du territoire peut autoriser les formations sanitaires administratives à délivrer des médicaments prescrits par ordonnance à la population à titre onéreux au prix de vente public ; ""b) que

corporelle ; que les deux autres produits sont des médicaments par présentation du fait de leur conditionnement et de leurs modalités d'emploi, ainsi que des médicaments par fonction ; qu'en effet :

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.686), pour importation de médicaments

par présentation ni d'un médicament par fonction ; "alors qu'on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives à l'égard des

sur les maux de dos, les raideurs musculaires et l'arthrite ; ainsi, que ce produit est présenté comme susceptible de restaurer ou corriger des fonctions organiques et doit être considéré comme un médicament

par présentation; que c'est donc dans le cadre de cette notion que la Cour est appelée aujourd'hui à statuer ... ; "et que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament comme

Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes constitue un médicament

d'une maladie, eu égard à sa présentation ; "que sur la notion de médicament par fonction conformément à la jurisprudence communautaire, pour déterminer si un produit constitue un médicament par fonction