Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2022 et 19 juin 2023, la société groupe équinoxe sécurité privée, représentée par Me Fatah Messaoudi, demande au tribunal

INTIMÉ : DEFENDEUR AU DEFERE [D] [V], né le 20 Septembre 1991 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Fatah

APPELANT : [K] [M] né le 25 Septembre 1990 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON, et ayantpour avocat plaidant Me Fatah

représentée par Me Ethel OHAYON-MONSENEGO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [R] [L] née le 14 Octobre 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] présente et représentée par Me Fatah

exerçant sous le nom de ADEQUAT MULTI SERVICES né le 11 Octobre 1982 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Fatah

Said Y..., demeurant à Nogent-sur-Oise (Oise), ..., 6 / de Mme Fatah Y..., 7 / de Mme Messaouda Y..., 8 / de Mme Nora Y..., 9 / de Mme Elja Y..., demeurant tous quatre à Montataire (Oise),

novembre 2023, lors de la 1480 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 20209/19 Ciya TONG 04/05/2023 22069/19 Guo Lan HU 04/05/2023 31212/20 Samir MESSAOUDI

Case Date of the decision 20209/19 Ciya TONG 04/05/2023 22069/19 Guo Lan HU 04/05/2023 31212/20 Samir MESSAOUDI 17/05/2023 36141/21 Fatih KAYA 04/05/2023   The Committee of Ministers, under the terms

Abdeslam El Messaoudi, est un ressortissant marocain, né en 1950 et résidant actuellement au Maroc. Il est représenté devant la Cour par M e   C. Waquet, avocat à Paris.