AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372249cd580146773fbbb5
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Meynet, ès qualités, et de la société Etablissements Gondret, les conclusions de M.
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soc
61372318cd58014677405604
9 juillet 1998
9 juillet 1998
Meynet, commissaire à l'exécution du plan de la société Déco VB, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M.
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