AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f3b7
15 décembre 1998
15 décembre 1998
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahamadou
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Djibadje, Mahamoudou
08/07/2026
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MAHAMOUDOU, Andjilati
08/07/2026
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GASSAMA, Mahamoudou
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MAHAMOUDOU, Roihama
05/07/2026
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Kallo, Mahamoudou
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cr
613725f3cd58014677421c99
26 février 2002
26 février 2002
Mahamoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils
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