AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500134_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Vienne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
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Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Date naissance 1] 1956 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté à l’audience de plaidoirie Le : Formule exécutoire délivrée à : Me Maillet
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