[E] et associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'assassinats, en récidive. 4.

d'association de malfaiteurs dont il était régulièrement saisi, le magistrat instructeur ordonnait des perquisitions et délivrait des mandats d'arrêt qui ne portaient pas sur les faits apparus en Espagne

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat de syndic de la société Mallet pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

éléments de fait du délit visé à la prévention, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu qui, malgré

d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et détention illégaux d'armes de guerre, homicide volontaire prémédité et occultation de cadavre ; "aux motifs

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Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Magalie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse

P... a présenté le 10 février 2016 à la CPAM de la Haute-Saône une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la pathologie dont souffrait son époux et dont il est décédé le 15 décembre

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

d'association de malfaiteurs dont il était régulièrement saisi, le magistrat instructeur ordonnait des perquisitions et délivrait des mandats d'arrêt qui ne portaient pas sur les faits apparus en Espagne

d'association de malfaiteurs dont il était régulièrement saisi, le magistrat instructeur ordonnait des perquisitions et délivrait des mandats d'arrêt qui ne portaient pas sur les faits apparus en Espagne

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

[H] a été en arrêt maladie à compter du mois de mai 2015 et a été déclaré apte à reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique le 9 novembre 2015.

des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée des mandats

de délégué syndical d'établissement qu'il détenait aussi depuis le mois d'octobre 1996 ; que la société UPS a demandé qu'il soit constaté que le mandat de délégué syndical central de l'intéressé avait

Costa, en omettant d'en rendre compte et en conservant cette somme malgré les multiples réclamations du titulaire du compte qui a été dans l'obligation de déposer une plainte, Alzira Z...

des parties; qu'elle aurait ensuite retenu que les dirigeants des maisons de retraite représentent leurs pensionnaires en appliquant ce motif d'ordre général aussi bien au mandat apparent qu'au mandat