DIAC - RCS BOBIGNY 702 002 221 - [Adresse 3] Représentée par Me Malorie ALLEMAND Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, Avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEURS : 1°) Monsieur [C] [L] né le [Date naissance

SONEPAR SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Malorie ALLEMAND de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat

d'appel du 10 décembre 2021 APPELANTE : CREDIT MUTUEL DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représenté par Maître Malorie

Dominique CHATTERJEE En présence de Mesdames [T] [V] [U] et [P] [X], auditrices de justice DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] CENTRE [Adresse 4] Représentée par Me Malorie

du 20 décembre 2019 APPELANTE : CREDIT MUTUEL DE L'INTENDANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 6] représenté par Maître Malorie

sociale allemande. 2.

cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weinmann Aach AG, société de droit Allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ à l'union

J...] débitrice d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale, qui n'a pu être l'objet à ce jour d'un recouvrement en Allemagne.

vers le droit allemand doit bénéficier aux salariés ; que comme il y a moins de charges sociales en Allemagne, nous avions prévu d'en faire profiter les salariés, avec des augmentations de salaire de

, qui déterminait l'application de la législation de sécurité sociale française ou allemande ; qu'il soulignait à cet égard que le siège d'exercice de son activité se trouvait en Allemagne, lieu où la

(Allemagne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier

acte sous seing privé du 29 janvier 2003, la société en nom collectif Paris Furstemberg (la SNC) a promis de vendre un bien immobilier à la Société internationale immobilière et financière franco-allemande

ci-dessus reproduites de la convention fiscale franco-allemande. 8.

Didier FOURCADE, demeurant Brigade Franco-Allemande, Etat-Major SP 69 950 (00543 Armées) en Allemagne ; M.

25 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959.

EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 19 septembre 2022, les autorités allemandes ont été saisies, le 20 mars 2023, d'une demande

l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 1995), que Mme X... a été engagée courant 1974 en qualité de VRP par la société Lichtenauer pour diffuser des meubles auprès des membres des Forces françaises en Allemagne