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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " Il est interdit de procéder ou d'essayer de procéder à des manipulations de marché sur les marchés de gros de l'énergie ".

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Commission des sanctions

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droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

Commission des sanctions du 12 mai 2011 à l'égard de la société KRAAY TRADING I BV Télécharger la décision Sur le même thème S'abonner à nos alertes et flux RSS Décision Commission des sanctions Manipulation

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Commission des sanctions

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droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

A, B, C et des sociétes Exane SA et Petercam SA Décision Commission des sanctions Manipulation de marché SAN-2015-08 - Décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2015 à l'égard de MM.

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Commission des sanctions

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droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

A, B, C et des sociétes Exane SA et Petercam SA Décision Commission des sanctions Manipulation de marché SAN-2015-08 - Décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2015 à l'égard de MM.

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Commission des sanctions

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droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

A, B, C, D Décision Commission des sanctions Manipulation de marché SAN-2009-17 - Décision de la Commission des sanctions du 9 avril 2009 à l'égard de la société SAFE S.p.a. et MM.

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droit financier

1 janvier 2000

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1 janvier 2000

1 janvier 2000

A Décision Commission des sanctions Manipulation de marché SAN-2017-01 - Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2016 à l'égard de la société 3RED TRADING LLC et de M.

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