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2 résultats pour « Marc DAMELINCOURT »

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631222615c943a65e04395

Appel

16 février 2012

16 février 2012

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 16 FEVRIER 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08976 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60352d7372d2705804eedf83

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

Totale numéro 2015/017396 du 06/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SA LUSIS [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 422 386 201 000 20 représentée par Me Marc

Source officielle