BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 502663 Représentée par Me Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIME : SAS YASKAWA FRANCE Représentée par Me Marc

Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, ENTRE : SOCIETE GRANVILLAISE D'EMBALLAGE , [Adresse 1] Représentée par Me Marc DELALANDE ,([Localité

MORILLEAU, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 340 749 225, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Marc

6] ([Localité 6]) demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Marc DELALANDE, avocat au barreau de NANTES Madame [F] [H] épouse [C] née le [Date

(85000) LA ROCHE SUR YON sous le numéro 448 605 048,agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la société, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marc

, [D] [F] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Marc

COULEURS DE TOLLENS (RCS NANTERRE N°306 289 307), dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE

ALBINGIA (RCS NANTERRE n° 429 369 309) Rep/assistant : Maître Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Catherine MAUDUY DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES

avocat au barreau de Nice, plaidant INTIMÉE LA SARL DUCOURNAU INVEST dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Marc

par Me Sylvain VAROQUAUX, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR AU REFERE: Madame [G] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmeline OUDIN, avocate au barreau de NANTES, substituée par Me Marc

Adresse 4] - [Localité 13] Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES Monsieur [P] [G], demeurant [17] - [Adresse 14] - [Localité 8] Rep/assistant : Maître Marc

_______________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 20 Mars

copropriété de la résidence 'VILLA LONGCHAMP' représenté par son syndic la société PUGET IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marc

avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMES : Monsieur Jean Luc X... 5 Bis Rue Alfred de Musset 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Marc

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaident Me Marc

RCS [Localité 6] n° 448 849 430 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Clotilde WAGNER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 440 Représentant : Me Anne LE BRETON et Me Marc

inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 400 856 548, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Marc

Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES, substituée par Maître Marc