PARIS RG n° 18/02064 APPELANT Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Anne-Constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653, substituée par Me Marc

du 16 avril 1972 relatif aux deuxième et troisième tranches de la zone d'aménagement concerté de la Rousse à Miramas, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'OPAC soit condamné à lui

26/11/2018 08/01/2019   4204/12 30/12/2011 Francescantonio MURATORE 10/10/1935 Pintus Marco Rome 26/11/2018 17/01/2019   5627/12 12/01/2012 Antonio Floriano MARTINO 20/11/1940 Pintus Marco Rome

Daniel Poyet, demeurant 43, rue du Marché, 93600 Aulnay-sous-Bois, 38 / de M.

ZQ..., Roger AC..., 32°/ de Mme Marie-Rose AC..., née AB..., demeurant ensemble Pavillon, 17, Ma Maison Tujac, 19100 Brive, 33°/ de M.

, Greffier, lors des débats :Mademoiselle Stéphanie MIRA, Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2009, par la société Tonickx d'un jugement rendu le 26 juin 2009 par le tribunal de commerce de Nanterre

2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 63413/16 Matilde ABBAGNANO et autres contre l’Italie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 10 mars 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants

Ministers under Article 46 of the Convention;   Recalling that these cases originated in applications (see Appendix) against Italy, lodged with the European Commission of Human Rights between 16 March

2019, 22   March 2019, 25   March 2019, 18   March 2019 respectively – refusals to grant temporary asylum 6 June 2019 – upheld by Pskov Town Court of Pskov Region 19 September 2019 – upheld

Pejchal, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Jovan Ilievski, judges, and Renata Degener, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on 8 February 2013 and 11 March

was postponed to 20 March 1984.

24/10/1939 Mocella Daniela Naples 12/07/2018 16/02/2018 1,400 250   12578/07 15/03/2007 Maria Concetta MIRRA 27/02/1949 Romano Giovanni Rome 12/07/2018 02/01/2018 1,300 250   32935/07 16/07/

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune

Reconventionnellement : - Condamner Monsieur [H] à verser à Madame [E] la somme de 1.712 euros correspondant au solde du marché liant les parties, - Condamner Monsieur [H] à verser à Madame [E] une

Loznica   11/07/2007   20731/13 13/03/2013 Mira UMIĆEVIĆ 27/02/1953 Serbian   1. Loznica   21/12/2004; 24/01/20052. 2. Loznica   15/11/2006 ; 28/12/2006 1.

Torretti, avocat à Civitanova Marche. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son ancien agent, M. I. Braguglia, et son coagent, M. N. Lettieri. 3.

SIACI SERVICES en date du 31 mars 2008. Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2008. M O T I F S D E L'A R R Ê T Attendu que la S. A. R. L.

Romania , no. 21911/03, § 29, 24 March 2009).