C / Elisabeth Marie- Thérèse Y...

COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [X] [M] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 28] (95) demeurant [Adresse 17] [Localité 20] ayant pour avocat Me Marc

° Portalis DB22-W-B7E-PT7I DEMANDERESSE : Madame [T] [H] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marc

ROZENBAUM de la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 184 - Madame [Y] [J] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (Italie) (99) de nationalité [

Marc, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'escroquerie, recel, faux et usage de faux

Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120 DEFENDEUR : Monsieur [B] [H] [K] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Marc

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [W], [L] [I] né le 05 Juillet 1978 à MAN-COTE D IVOIRE, demeurant 175 avenue de la République - 78500 SARTROUVILLE représenté par Me Marc

Juges présents lors des débats : Monsieur Marc PIDOUX président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.

- N° Portalis DB22-W-B7H-RJ3W DEMANDEUR : Madame [T], [B], [S] [U] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marc

Attendu qu'il résulte de ces textes que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché

Par jugement en date du 16/06/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

épouse [S], [Y], [G], [M] [S] C/ [K] [A], [N] [L] DEMANDEURS Madame [F], [T] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] - [Localité 11] représenté par Me Marc

ROZENBAUM de la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 184 Madame [Z] [N] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau

entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : * Monsieur [J] [C], gérant de la SARL DIRECT BATIMENT, assisté de maître Marc

de PARIS Substitué par Me Grégoire BELMONT DÉFENDERESSE Madame [A] [J] [M] épouse [O], (décédée le 24 août 2023) née le 2 décembre 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marc

Défendeur au principal, comparant par Maître Jean-Marc BOIZEAU, avocat au barreau de PARIS, y demeurant AE Conseils, [Adresse 4] [Localité 5].

MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROZENBAUM

Par jugement en date du 09/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous