représentée par Me Marceline ACKERMANN, avocate à la cour, INTIME : Monsieur Jean A... né le 20 janvier 1958 à LISBONNE (Portugal) de nationalité française ... ...

née le 28 janvier 1940 à COLMAR (Haut-Rhin) de nationalité française demeurant... 67600 BINDERNHEIM représentée par Me Marceline ACKERMANN, avocat à la cour, INTIME, APPELANT INCIDENT : Monsieur

N° : 2 A 02/01540 Minute N° : 2M 2003-1034 Copie exécutoire aux avocats : Marceline ACKERMANN Me CAHN et associés Le 23-10-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL

Deuxième chambre civile Section B AL/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 01/01944 MINUTE N° 03-1238 Copie exécutoire à Me Marceline ACKERMANN Me BOUCON Me CAHN Le 12-12-2003 Le Greffier

MH MINUTE N° Copie exécutoire à : - Me CAMINADE - Me Marceline ACKERMANN Le 11/05/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION