PHARMACIE MARBOTIN C/ S.C.I.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Margot, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude MARGOLINE, demeurant à Paris

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er mars 1994, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour coups ou violences volontaires

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aimée X..., 2 / Mlle Martine X..., demeurant ensemble

Martin n'avait pas présenté de réclamation au titre de l'acte du 18 mars 1983 ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Y...

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du

26 janvier 2015) que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) ayant fait signifier le 11 mai 2010 à M.

[J] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la société Tri Center Martinique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-12.636 contre le jugement rendu le

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE PG /CG ARRÊT N0 AFFAIRE N0 : 01/01937 AFFAIRE TILLET Cl MARGOTTIN Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 13 Juin 2001 ARRÊT RENDU LE 01 Octobre 2002 APPELANT

Martine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 21 octobre 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des LANDES sous l'accusation de tentative de meurtre

Martine épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Marc X... du chef de blessures

1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu' "André X... a fait la connaissance de Martine

Martin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des PYRENEES-ATLANTIQUES sous l'accusation

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Martin X... du chef de

Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 septembre 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Y... des chefs de faux

Pour rejeter les contestations de la société JB Martin, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que la renonciation du licencié est parvenue à la société JB Martin fin mars 2017 et les documents