CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372330cd5801467740697d
19 novembre 1998
selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari, accusé de n'avoir pas participé aux charges du mariage, de justifier qu'il y avait
613721f3cd580146773f8f9a
25 mai 1993
-Y..., se borne à énoncer que l'épouse reproche au mari ses violences, de ne pas avoir contribué aux charges du mariage et de l'avoir mise à la porte avec les enfants, ce qui est contesté par le mari ;
6137225dcd580146773fc5bc
25 janvier 1995
dans la gendarmerie, que l'exposante savait dès le mariage que l'état de gendarme impliquait de fréquentes mutations alors que le mari indiquait dans sa requête en divorce que c'était "au temps du mariage
61372212cd580146773fa006
24 novembre 1993
, la cour d'appel, en énonçant que tous les griefs antérieurs au mariage, impliquant une réconciliation, devaient être écartés, tout en constatant l'existence de griefs postérieurs au mariage, aurait violé
civ1
613724b3cd58014677417a91
10 mai 2006
les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable envers son ancien mari
6137265acd58014677424e94
29 novembre 1994
, tant que le mariage subsiste, des charges du mariage ; que, dès lors, les charges relatives à l'appartement qui était le domicile conjugal, dont le mari est parti, et qui constitue actuellement la résidence
613723c6cd5801467740dfbc
5 juillet 2001
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., aux torts exclusifs du mari
6137250ccd5801467741a8d7
19 juin 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches
cr
613725d7cd58014677420ee1
24 février 1999
religieux, que, finalement, Naceira Z... avait admis que son mari n'avait jamais refusé le mariage religieux, qu'au total, il était manifeste que Naceira Z... avait utilisé de faux documents et tenté
613722f9cd58014677403e53
19 novembre 1997
du fond peuvent tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par la loi notamment de la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari, c'est uniquement dans la mesure où celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2017:C200878
15 juin 2017
Y..., après avoir épousé Claude A... en premières noces puis divorcé de celui-ci, avait ensuite, du vivant du marin, contracté deux nouveaux mariages également dissous par divorce ; qu'en jugeant que
61372235cd580146773fb1be
22 juin 1994
, alors que, selon le moyen "d'une part, le mariage oblige les époux à une communauté de vie fondée sur les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul
6137251fcd5801467741b24e
30 janvier 1990
ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia
6137251fcd5801467741b250
6137238acd5801467740b245
26 octobre 2000
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari
613723cecd5801467740e65c
20 novembre 2001
de toutes dettes et engagements qu'il aurait contractés pour son conjoint pendant le mariage", Mme X..., veuve Y..., a assigné les enfants de son mari en paiement de la somme de 571 601,73 francs correspondant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100803
16 décembre 2020
antérieure au mariage lorsque cette vie commune a été particulièrement longue ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant de prendre
61372211cd580146773f9f43
19 janvier 1994
le mariage ou à l'inexécution, pendant le mariage également, de certaines obligations fiscales par le mari et aurait violé les articles 266 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
ECLI:FR:CCASS:2021:C100220
17 mars 2021
du mari quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ; qu'en déclarant régulier et opposable à M.
613723bbcd5801467740d741
25 octobre 2001
, les caprices, les humeurs et les violences d'un mari qui a totalement changé dès qu'il a été muté à Marseille, qu'elle a été contrainte d'accepter de vivre seule, puis de voir revenir le mari, puis revenir
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