[Y] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Marie TORTOS, avocate au barreau de PARIS ; Vu les pièces jointes à cette

à sa femme une pension alimentaire mensuelle; que, le 6 mai 1992, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

Z..., architecte, assuré par la mutuelle des architectes français (MAF), par la société nouvelle Entreprise Gueble (société Gueble), entrepreneur, la société Contrôle et prévention (CEP) aux droits de

La société SGE a perdu le marché de la surveillance du site auquel était affecté le salarié au profit de la société Veccia sécurité, à compter du 1er mai 2014. 2.

Y... ont adopté le régime de la communauté universelle ; que l'arrêt a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme G... fait grief

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 251

Par arrêt du 9 mai 2017, la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, a ordonné la réintégration de la salariée. 5.

aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant signé le 17 mai 2013 un contrat de travail avec un autre club professionnel de volley-ball, le salarié a ''pris acte'' de la rupture

Hamou H., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre section A), au profit de Mme Céline, Marie H., née V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Annulation partielle M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1995), qu'un arrêt du 23 mars 1979 a prononcé le divorce

Par jugement du 18 mars 2015, la SARL Lara a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille.

-X... aux torts exclusifs du mari, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société P & M distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-17.269 contre l'arrêt rendu le 10 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Ange X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier

Gare (Bas-Rhin), représentée par ses directeurs, président et membres de son conseil d'administration en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel

Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M.