Greffier, APPELANT Monsieur X SE DISANT [D] [M] né le 21 Février 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 1] Comparant et assisté de Maître Marie-claude

la présente par remise d'une copie ce jour 20 Octobre 2022 Monsieur [O] SE DISANT [N] [M], par mail au centre de rétention d'[Localité 5] Pris connaissance le :À Signature Maître Marie-Claude

[Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2423 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Marie-claude LABORDE-APELLE, avocat

1979 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté à l'audience de Me Marie-claude

1964 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience de Me Marie-claude

[V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-claude LABORDE-APELLE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.C.I.

[R] qui n'a pas exécuté spontanément le jugement dont appel et a conclu postérieurement à la notification du désistement de l'incident.

Par déclaration au greffe en date du 23 mai 2022, la SA AXA France IARD a interjeté appel du jugement.

Jean-Marie M..., demeurant ..., 6 / de la société Gestion Laborde, société anonyme anciennement dénommée société anonyme Messieurs C... et Cie, dont le siège est ..., représentée par M.

Jean Claude Y... C/ Mme Jacqueline Henriette Z...

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - KLEIN Patrick, prévenu, - la COMPAGNIE "L'ALSACIENNE", partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Jean- Claude PASCAUD Societe GEFU KUCHENBOSS GMBH & CO.

Jean Claude Y... C/ Mme Jacqueline Henriette Z..., M.

la période écoulée du mois de décembre 2009 au mois de mars 2010 inclus.

banque Gallière, venant aux droits de la Banque du Dôme, et UIS, venant aux droits de la société Finabail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00035 AFFAIRE : Mme Brigitte X...

; que la Cour d'appel a constaté l'existence d'une clause compromissoire liant les parties ; qu'en disant le Tribunal de commerce de TOULOUSE compétent sans caractériser une telle nullité ou insuffisance

X...une certaine somme au titre des indemnités de suivi de chantiers, assortie d'intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la clause du contrat selon laquelle l'agent commercial ne pourra en aucun cas