Grande Instance de PARIS - RG N° 12/02546 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Marine

Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1397 INTIMÉE Madame [X] [U] épouse [W]-[T] Demeurant [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée et assistée de Me Mario-Pierre

SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO, toque P 124 DEFENDEUR A LA SAISINE Monsieur [S] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Bouches du Rhône) représenté par Me Mario-Pierre

07509 APPELANT Monsieur [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin PELIT-JUMEL), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de : Me Mario-Pierre

/2021 11/03/2021 200 30   80156/17 08/11/2017 Pasquale TURTURRO 1952 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   80159/17 08/11/2017 Marco SCANNICCHIO 1960 Candiano Orlando Mario

RIOTTA 1927 Adriana MAGGIA 1934 Marino BALZERANO 1950   Vittorio VEGLIANTE 1937 Piero GUERRINI 1949 Alberto DE MARCO 1913 Vito Vittorio CARIGNANI 1943 Michele ANGELILLIS 1929 Avv.

delle Mole Raffaele CATALDO 1969 Roma Marco CATENACCI 1971 Marino Gianluca CAVOLATA 1970 Genova Generoso CECERE 1981 Poviglio Rosario CECERE 1987 Poviglio Franco CECI 1965 Aprilia Stella Maria Cristina

à la Cour assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137, et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats

)   Adriana MAGGIA 1934 Marino BALZERANO 1950 Vittorio VEGLIANTE 1937   Alberto DE MARCO 1913 Vito Vittorio CARIGNANI 1943 Michele ANGELILLIS 1929   8,400          

SAVIO 1980 Alice Castello Italian Chiara SAVIOLO 1979 Torino Italian Fausto TARANTO 1977 Novara Italian Nadir TONELLO 1976 Biella Italian Cristina TONNA 1978 Borgomanero Italian Grazia Maria TOTA 1977

1] Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947 DEFENDERESSES A LA REQUÊTE S.A.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE LEVALLOIS Y... ... par Maître Emmanuel DAOUD du Cabinet de Maître Mario STASI, avocat du barreau de PARIS (R.130).

STASI, du barreau de PARIS Mademoiselle Odile A... ... 75007 PARIS représentée par Me Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Mario STASI, du barreau de PARIS Madame Elisabeth

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau des Hauts de Seine Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Mme [W] [C] [N] - Me Mario STASI - Me Frédéric MILCAMPS

- signé par Mme Sandra Leroy, conseillère faisant fonction de présidente et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté à l'audience par Monsieur Pierre KRAMER, avocat

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.