AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1738afcdc6046d472572b1
19 mai 2026
19 mai 2026
BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Marion HUBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [K] [H] née le 12 avril 1968 à ST JEOIRE (74) demeurant 438
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60220
22 février 2024
22 février 2024
Mme Marion Baillet Garbouge, avocat au barreau d'Alès, domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 août 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile
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