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la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [T] [N] demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Lilia LASSOUED, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Marion

Source officielle

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcbb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Source officielle

JCP REFERES

68def04b6af9fd1f8097776f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, dont le siège social est sis [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Marion

Source officielle

JCP REFERES

68def0446af9fd1f8097768a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Marion

Source officielle

civ3

613722b8cd580146774008f8

Cassation

10 juillet 1996

Evariste G..., 05340 Pelvoux, défendeurs à la cassation ; Les consorts A... et M.

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PROCEDURES ORALES + JCP

69843148cdc6046d47f8f8fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 12 Janvier 2026 DEBATS PUBLICS : 06 Octobre 2025 ACTE DE SAISINE : 24 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion

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Ch.secu-fiva-cdas

65ab721436bfc00008d68c42

Appel

19 janvier 2024

son représentant légal en exercice, Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marion

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