AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d169ba5988459c48001
12 mai 2004
12 mai 2004
à payer à la société Marrache et Z... le montant d'un chèque impayé, soit la somme principale de 271 500 dirhams, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à retenir que le juge marocain était compétent
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100239
5 avril 2023
5 avril 2023
[R], de nationalité française et marocaine, et Mme [C], de nationalité française, se sont mariés au Maroc, le 30 mai 1986. 2.
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