AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ffcd58014677410f16
20 mai 2003
20 mai 2003
accordait à la société France Manche, à l'expiration du marché ou à la suite de sa résiliation, le droit de "reprendre le personnel en place en tout ou partie", la cour d'appel, qui a également constaté
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civ1
60794d169ba5988459c48001
12 mai 2004
12 mai 2004
nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal de première instance d'Agadir (Maroc
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