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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723ffcd58014677410f16

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

accordait à la société France Manche, à l'expiration du marché ou à la suite de sa résiliation, le droit de "reprendre le personnel en place en tout ou partie", la cour d'appel, qui a également constaté

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CC

civ1

60794d169ba5988459c48001

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal de première instance d'Agadir (Maroc

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Eufor, conclu entre les sociétés Mareco et Ikram, mises en relation par M.

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CC

cr

6137263ccd58014677423fe2

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

, rue Louis Blériot à Aubevoye), informent ces entreprises des conditions de consultation et d'attribution de ce marché, et que les marchés de fournitures font notamment l'objet d'un contrat entre la direction

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

rue Louis Blériot à Aubevoye -27-) informent ces entreprises des conditions de consultation et d'attribution de ce marché ; et que les marchés de fourniture font notamment l'objet d'un contrat entre la

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

marché fractionné " ; que les marchés à bons de commande sont généralement peu adaptés aux travaux neufs du génie civil et de bâtiment, ces derniers reposant sur un programme d'investissement précis

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CC

cr

613726a8cd58014677427732

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

publics pour avoir eu recours de façon artificielle à la procédure de marché négocié afin d'attribuer le marché à la société ACB ; "aux motifs qu'il est constant que les trois offres déclarées recevables

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civ3

61372388cd5801467740b0e0

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

à forfait, d'une clause qui envisage la possibilité de travaux supplémentaires, soustrait le marché conclu à la qualification de marché à forfait ; qu'en énonçant que le marché du 11 juin 1992 est un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ni transfert monétaire ; que lorsqu'elle examine le marché biface des plates-formes internet, l'Autorité ne peut pas se dispenser d'analyser concrètement les caractéristiques du marché amont et du marché

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CC

comm

613724e4cd580146774193c3

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

appliquées étaient d'un montant très faible par rapport au marché, que les délais lui avaient été impartis en cours de marché, unilatéralement, depuis peu de temps, et que le retard qui lui était reproché

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

la structure de la demande et de l'offre sur les marchés, des caractéristiques des produits, de l'utilisation par l'entreprise dominante de son pouvoir sur le marché dominé pour pénétrer sur le marché

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comm

6079d3f19ba5988459c59e72

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

chalandise, sans constater que ces pratiques avaient restreint le jeu de la concurrence sur le marché du mobilier de comptoir de façon sensible, relevant au contraire "leur faible impact sur les marchés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01086

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

cotée à l'entreprise de marché au travers des règles de marché édictées par cette dernière ; qu'en jugeant néanmoins que cette disposition législative était "de portée générale et s&apos

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comm

6137226bcd580146773fcce4

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

national, le marché concédé et le marché communal des pompes funèbres ainsi qu'au sein des deux premiers marchés les pourcentages en nombre de communes et en nombre de décès exploités par la société PFG

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00144

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

ainsi que de la Banque de France, l'arrêt relève que le marché Alternext, créé en mai 2005, est un système multilatéral de négociation organisée et que ni lui, ni le marché Nyse Euronext ne sont des marchés

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comm

61372357cd580146774088bc

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Code des marchés publics ; alors, d'autre part, que d éventuelles relations entre deux marchés, dont l un est désigné par une décision d autorisation, ne peuvent justifier la saisie de documents concernant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

des produits litigieux, il existait un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, sans constater que ce risque avait perduré à la date de la mise sur le marché des produits, la cour d'appel a

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cr

613725f4cd58014677421d4f

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

négocié selon les dispositions du Code des marchés publics (...) ; "alors, d'une part, que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics n'est constitué

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200625

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200626

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être

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