AREVA GMBH PAUL GOSSEN STRASSE [Localité 1] ALLEMAGNE comparant par Mes [E] [I], [J] [L] et [M] [U], Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 2] SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT [Localité 2] ALLEMAGNE comparant par Me Martin

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 347 907 685 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Martin

RCS de [Localité 1] sous le numéro 347 907 685 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Martin

MARTIN, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10425 F Pourvoi n° G 23-16.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Martin, conseiller, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de Mme [M], veuve [H] et de MM.

Martin, conseiller, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de M. [Z], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la mutuelle MACSF assurances, et l'avis de M.

Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de Mme [W], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de Mme [J], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner

Trible a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [J], de Me Guermonprez, avocat de la société CNP assurances, et l'avis de M.

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société Sainte Agathe, de la SCP Duhamel, avocat de la société Cabinet Roux, et l'avis de Mme Nicolétis,

[F] [M], de Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société CNP assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de Mme [R], en qualité de représentante légale de son fils mineur, [V] [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de M.