AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00989
17 septembre 2024
17 septembre 2024
[E], alors « que constitue un acte à finalité thérapeutique relevant du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage présenté comme visant à éveiller la conscience psychocorporelle des patients ;
Source officiellePage 1 sur 206
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00910
29 juin 2021
29 juin 2021
, lui reprochant de pratiquer des massages de bien-être sans être titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute. 3.
Source officielle