RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 25/00219 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHGG du 03 Avril 2025 N° de minute 25/00513 affaire : [W] [Z] c/ [C] [P] Expédition délivrée à Me BREYTON-DUFAU à Me ARGAN

Virginie DELANNOY de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 DEFENDERESSE Société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI [Adresse 5] [Localité 1]/ITALIE représentée par Me Massimo

Simioli 10098 RIVOLI TORINO (ITALIE) Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour)-Représentant : Me Massimo ARGAN (avocat au barreau de CUSSET APPELANTE ET : La S. A.

barreau de ROANNE INTIMÉE : Société MAGLIERA GIPSY, SPA de droit italien Via Sottoprovinciale 24 24021 ALBINO (ITALIE) représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Maître Massimo

S.P.A suite à une fusion Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 6] (ITALIE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Massimo

[Y] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentants : la SELARL ABSIDE AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY (postulant) et Me Massimo ARGAN, avocat au barreau de PARIS (plaidant) (bénéficie d'une

[F] [Y] et Mme [X] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître Fabien PURSEIGLE de la SELARL ABSIDE AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et par Maître Massimo ARGAN, avocat au barreau

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 6] [Localité 7] ITALIE Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Massimo

audit siège [Adresse 18] [Localité 1]/ITALIE Représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : R142 Ayant pour avocat plaidant Me Massimo

juillet 1989, la société civile immobilière Domaine des Rians de Lys (la SCI) a vendu à la société en nom collectif Les Rians de Lys (la SNC) un domaine de 330 hectares sis sur les communes de Sainte-Maxime

    En outre, le Gouvernement rappelle que cette interprétation de la loi n o   124 de 1999 avait été entérinée par l’un des accords passées entre l’administration (ARAN) et les syndicats

Negotiations are then carried out by the trade unions and the ARAN.

Ivan Giuseppe ITA 1980 155 AMATI Antonio ITA 1970 156 AMATI Lucia ITA 1971 157 AMATO Domenico ITA 1960 158 AMATO Antonino ITA 1964 159 AMATO Giuseppa ITA 1970 160 AMATO Alessandro ITA 1968 161 AMATO Mario

T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr