DELLA VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VIT-TORIA, * La SÀRL BTMR, [Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY, * La SELARL [Z] BORKOWIAK

décision du 5 octobre 2017 quant au but poursuivi avec la mesure litigieuse, à savoir celle de veiller à la protection des droits et libertés des parlementaires se trouvant en minorité au Parlement catalan, vis-à-vis

During that meeting he declared Catalonia independent, which declaration was then left legally inoperative by the Parliament itself. 40.