AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301533_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B A représenté par Me Mathieu Peter, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer
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1ere Chambre Section 1
68660f7dbbe0ac41ca81b121
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du 16 Janvier 2024 T J de SAINT-GAUDENS 22/00396 MEDIATION copie certifiée conforme délivrée le 02/07/2025 à Me Etienne MOUNIELOU Me Mathieu
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