MMA IARD SA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne

Représenté par Maître Anne BACHELLERIE membre de la S.E.L.A.R.L. PITCH & LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0766.

Mathieu épouse M..., demeurant et domiciliée ..., à Saint-Pierre du Mont (Loire-Atlantique), 11 ) de Mme Nicole D... née A..., demeurant et domiciliée ... (Charente), 12 ) de M.

MERMONTS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0002 DÉFENDEURS Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Anne BACHELLERIE

Yves Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CCED, domicilié à Melun (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Bancel, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel

485 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pierric MATHIEU

à BEAUMONT (Puy-de-Dôme) 8 rue Pasteur Fond Impasse 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT , Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu

NANCY ayant pour avocat Me Frédérique MENNEVEAU , avocat au barreau de NANCY, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT , Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu

- MOSELLE) de nationalité Française 1 Chemin du Rousselot 54112 VANNES LE CHATEL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame DUPONT Mireille, Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu

ayant pour avocat Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 62 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu

NANCY ayant pour avocat Me Frédérique MENNEVEAU , avocat au barreau de NANCY, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT , Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu

ayant pour avocat Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 62 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu

NANCY (MEURTHE ET MOSELLE) 16 rue d’Alsace Lorraine 54136 BOUXIÈRES-AUX-DAMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT , Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu

Janvier 1962 à BUSSANG (VOSGES) 44 rue Albert Fabin 54200 PAGNEY DERRIERE BARINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT , Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0180 Madame [J] [W] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Anne BACHELLERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0180 Décision du

LONGEVILLE- LES- METZ (Moselle) 11 allée des Oeillets 54360 BLAINVILLE-SUR-L’EAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT , Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu

E, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Thiphaine Y... ... 35830 BETTON Appelante, comparante en personne, assistée de Me Béatrice HUBERT, avocat au barreau de RENNES et de Me CONQUY Matthieu