personne de Mme Sandrine A..., Présidente du Conseil d'Administration 36 Avenue Aristide Briand 38260 LA COTE ST ANDRE représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrick X..., maire de la commune de Pleumeur-Bodou

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 26/00053 - N Portalis DB2H-W-B7K-3WJT Ordonnance du : 09 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC

DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00061 - N Portalis DB2H-W-B7K-3WMB Ordonnance du : 09 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC

DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00052 - N Portalis DB2H-W-B7K-3WJR Ordonnance du : 09 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 26/00057 - N Portalis DB2H-W-B7K-3WK4 Ordonnance du : 09 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

né le 29 Mai 1930 à ROCHAMBAU (ALGERIE) de nationalité Française ... 66160 LE BOULOU représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Anne OMS, avocat au barreau de PERPIGNAN

* * * * La SARL LEALOU exerce sous l'’enseigne «Le Boudoir» une activité de restauration traditionnelle et de bar lounge.

Par un arrêté du 14 avril 2023 dont elle demande l'annulation, le directeur de l'EPSOMS-80 l'a affectée au sein de l'EHPAD Mathilde d'Yeu de Picquigny à compter du 24 avril 2023.

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PARIS SAS FREDUCCI 23 rue Paule Raymondis ZAC de GABARDIE 31200 TOULOUSE Représentée par Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622- No du dossier 2015205, et Me Mathieu

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Mme E A, ressortissante colombienne née le 27 avril 2002, a été interpellée par les services de la police aux frontières sur la commune du Boulou le 20 novembre 2024, démunie tout document d'identité ou

Le 12 novembre 2024, il a été interpellé au Boulou par la police aux frontières des Pyrénées-Orientales et placé en garde à vue pour détention et usage de faux documents et conduite d'un véhicule sans

E, ressortissant colombien né le 18 octobre 1969, a été interpellé par les services de la police aux frontières sur la commune du Boulou le 21 novembre 2024, muni de son passeport colombien en cours de

LECOINTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau