représentant légal sis au siège social [Adresse 4] défaillante Grosses délivrées le : à : Me Thierry CABELLO - 0039 Me Mathilde CHADEYRON ([Localité 2]) Vu l'assignation délivrée les 10,11

SEREM C/ Société GENERALI IARD GROSSES délivrées le à Maître Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 14 juin 2023.

d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SAS ENTORIA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°804 125 391 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde

CHADEYRON Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de [Localité 1] en date du 30 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/07015.

CHADEYRON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Compagnie d’assurance GENERALI BIKE, établissement secondaire de L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mathilde CHADEYRON

EQUITE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Antoine MATHIEU, avocat

volontaire représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise

personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [A] [R]-[P], prise en une prétendue qualité d'assureur RC décennale de la société TECHNIC RENOVATION représentée par Me Mathilde

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit.

Il ressort des termes du rapport d'expertise établi le 28 février 2025 par le docteur [B], mandaté par la SA L'Equité, que M.

L’EQUITE Copie exécutoire délivrée à Me Mohamed BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00

en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [L] [Z], prise en une prétendue qualité d'assureur RC décennale de la société TECHNIC RENOVATION représentée par Me Mathilde

PIERRIC, avocat au barreau de TOULON plaidant par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, *-*-*-*-* COMPOSITION

L’EQUITE Copie exécutoire délivrée à Me Mohamed BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00

AXA FRANCE IARD Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde MARTIN Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES Décision

En conclusion, l’expertise médicale de Madame [J] [K] sera ordonnée.

L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE