Madame [D] [Y] née le 23 Mai 1973 à NANCY [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathilde

, le 16 avril 2024 par le même magistrat Madame [E] [R] C/ CAF DU RHONE N° RG 22/02002 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHVM DEMANDERESSE Madame [E] [R] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Mathilde

APPELANT : [S] [T] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mathilde

Madame [L] [T] [O] C/ CAF DU RHONE N° RG 22/00729 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYXN DEMANDERESSE Madame [L] [T] [O] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître THIERRY BRAILLARD substitué par Maître Mathilde

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 APPELANTE : [U] [N] épouse [O] née le 21 Mars 1973 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathilde

Y..., dont le siège social est ..., 4°/ de la société Mathieu et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 5°/ de M.

La commune de Mathieu relève appel de ce jugement.

Copie pour information en sera adressée à la commune de Mathieu.

: Tribunal de grande instance du Havre du 14 novembre 2019 APPELANT : Monsieur [W] [U] né le 30 avril 1962 à [Localité 4] [I] [M] [S] [E], 269 2° [Localité 1]) représenté par Me Mathieu

N° RG 22/01127 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWAY jonction du RG 23/00845 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES

DÉFÉRÉE : 18/01192 Tribunal judiciaire du Havre du 9 novembre 2023 APPELANTE : SCI HABITAT 2000 RCS du Havre 423 127 018 [Adresse 13] [Localité 10] représentée et assistée par Me Mathilde

représenté par Me Mathilde SOLIGNAC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA ENGIE [...]

Monsieur Mathieu Jean-Marie A... né le 10 octobre 1956 à PARIS ... Madame Claudine Christiane C... épouse A... née le 24 avril 1957 à PARIS ... Monsieur Dieter Manfred D...

[N] l'est également en raison du pansement compressif en taquet utilisé, technique désuète selon l'avis des experts judiciaires que M.

Ils soutiennent que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les alinéas 2 et 3 de l'article 1589 sont désuets et inapplicables en l'espèce.

Rouen substitué par Me Jean-Marie MALBESIN INTIME : Monsieur [R] [L] né le 13 février 1958 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 10] comparant à l'audience, représenté et assisté par Me Mathieu

Havre substitué par Me Claire PAILLOT, avocat au barreau de Rouen Monsieur [H] [V] né le 27 novembre 1959 à Mers El Kebir (Algérie) [Adresse 4] [Localité 8] représenté et assisté par Me Mathilde

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu