DBX6-W-B7I-YVH7 N° RG 24/00221- N° Portalis DBX6-W-B7I-YVH7 Minute n° : 24/0 AFFAIRE : [C], [Y], [K] [I] DU 11/04/2024 ADOPTION [Localité 7] Grosse délivrée le : à Me Mathilde

Portalis DBX6-W-B7I-ZAQ6 N° RG 24/03033 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAQ6 Minute n° : 24/0 AFFAIRE : [K], [C] [R] DU 10/10/2024 ADOPTION [Localité 7] Grosse délivrée le à Me Mathilde

Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES,, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSES Société de droit italien TECNOCLIMA SPA,, [Adresse 3] (TRENTO) ITALIE comparaissant par Maître Mathilde

Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [T] [C] [F] [Adresse 3] [Localité 3] bénéficiaire d’une AJ totale n° 2025-003705 Représentée par Me Mathilde

Du 02 avril 2024 5AH SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/04002 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRO7 [H] [E] C/ [C] [N] Expéditions délivrées à : Me KNIPILER Me KANANE Le 02/04

Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01972 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BGL [J] [X] épouse [S] C/ [T] [F] [Y] - Expéditions délivrées à Me Mathilde KNIPILER - FE

JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50C N° RG 22/07413 N° Portalis DBX6-W-B7G-XBWQ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [F] [O] [R] [G] C/ SCCV SO GREEN PROMOTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathilde

G E, représenté par Me Knittel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E D, représenté par Me Knittel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter